AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200133
30 janvier 2020
30 janvier 2020
l'assister au titre de l'aide juridictionnelle postérieurement à l'expiration du délai qui lui avait été accordé par le calendrier de procédure pour présenter des observations complémentaires et quelques semaines
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soc
613721c7cd580146773f7356
8 octobre 1992
8 octobre 1992
X... pour la semaine du 28 décembre 1987 au 3 janvier suivant, la société avait eu une attitude constitutive d'un détournement de pouvoir autorisant le salarié à ne pas tenir compte du refus opposé à sa
Source officielle