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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200133

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

l'assister au titre de l'aide juridictionnelle postérieurement à l'expiration du délai qui lui avait été accordé par le calendrier de procédure pour présenter des observations complémentaires et quelques semaines

Source officielle

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CC

soc

613721c7cd580146773f7356

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

X... pour la semaine du 28 décembre 1987 au 3 janvier suivant, la société avait eu une attitude constitutive d'un détournement de pouvoir autorisant le salarié à ne pas tenir compte du refus opposé à sa

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soc

61372306cd58014677404796

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y... effectuait un horaire forfaitaire de 49 heures par semaine, non compris les heures de déplacement professionnel (environ 50 000 km par an); qu'en énonçant que ce document n'établissait pas avec

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soc

61372319cd5801467740568f

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X..., intervenue plusieurs mois après le départ de son prédécesseur et trois semaines après sa mise à pied disciplinaire, n'était pas frauduleuse, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard

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civ2

613723d4cd5801467740eb36

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé son droit de visite et d'hébergement en fin de semaine ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'a pas refusé

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soc

613721d6cd580146773f7f17

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

alors, d'autre part, que ce manquement n'a pas donné lieu aussitôt à une mise à pied conservatoire, ni à une procédure de licenciement qui n'a débutée que le 14 décembre suivant soit après deux semaines

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soc

613722ddcd580146774027c8

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

travail de nuit, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invité par l'employeur, si celui-ci n'avait pas offert à ces salariés la possibilité de récupérer les trois heures manquantes pour les semaines

Source officielle
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civ1

613722e3cd58014677402c82

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

régulièrement produites aux débats par Mme Y... que celle-ci avait participé effectivement durant dix ans à l'exploitation d'horticulture de son père, et qu'elle l'avait aidé sur les marchés en fin de semaine

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soc

613722e3cd58014677402c84

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

que, lors de la réunion des délégués du personnel des jeux antérieure à la modification du tableau de service, à savoir celle du 26 juillet 1993, a été envisagée l'ouverture de la salle de jeux en semaine

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soc

613722b3cd58014677400502

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X... sur la base de 57 heures par semaine, sans constater l'accord de l'employeur pour la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

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soc

61372410cd58014677411c28

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

prévoit en son article 24 que les heures travaillées effectivement le dimanche sont majorées de 50 %, une telle disposition ne peut s'appliquer aux salariés embauchés pour ne travailler qu'en fin de semaine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02190

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, par exemple, semaine 17 : cinquante heures.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200226

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

[D] devait procéder à « 6 à 8 sondages jour », qu'il utilisait « deux lingettes par auto-sondage, soit une douzaine par jour », et alors qu'il sollicitait une boîte de lingettes par semaine, la cour d'appel

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comm

613723dacd5801467740f020

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

fonction technique dont il est inséparable ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Technisynthèse invoquait à l'appui de son action un modèle de chaussure "bateau" dont "la semelle

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cr

61372603cd58014677422473

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

, Philips Composants, pour pourvoir le poste quitté à l'issue de 2 fois 5 jours, par intérimaire, a eu recours à un intérimaire suivant pour les 3ème et 4ème semaines (de 5 jours) consécutives aux 1ère

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civ1

613722aacd580146773ffd66

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ferme du Manet (Semanet), les conclusions de M.

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soc

613723c4cd5801467740de56

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

dans son article 6 que le contrat de travail doit comporter la désignation de l'horaire et le temps de travail effectif, et dans son article 13 que la durée du travail effectif est de 40 heures par semaine

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civ2

613723bdcd5801467740d859

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

X... prenait les trois enfants chaque milieu de semaine, du mardi soir au jeudi matin et qu'elle étendait le droit de visite et d'hébergement du père des fins de semaines jusqu'à la rentrée des classes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00529

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que l'arrêt a relevé que l'employeur avait modifié la répartition de la durée du travail sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01992

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Laurent Y... effectuait des heures supplémentaires ; que, pour sa part, l'employeur oppose que le salarié ne produit ses extraits d'agenda que pour 3 semaines en 2011 et 6 semaines en 2012 ; qu'il relève

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