Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 November 1979.#Hans Michaelis v Commission of the European Communities.#Weighting.#Case 219/78.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), Q... K..., aux droits duquel se trouvent MM. E... et V...

Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 July 1964. # Rémy Huber v Commission of the European Economic Community. # Case 78-63.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 July 1964. # Robert Degreef v Commission of the European Economic Community. # Case 80-63.

Order of the General Court (Second Chamber) of 24 March 1998.#Micheline Becret-Danieau and Others v European Parliament.#Case T-232/97.

, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé un préjudice direct, matériel et certain" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé un préjudice direct, matériel et certain" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le second

juin 1993, l'inaptitude du salarié et proposé un poste de reclassement en atelier, avec manutention légère; que, le 13 juillet 1993, le salarié a refusé le poste de reclassement proposé ; Sur le second

amiable, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

le premier moyen, une violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L. 120-3 du Code du travail, au motif que

présentée le 16 juin 1988 et tendant à l'abrogation du règlement en date du 22 février 1986 de ladite fédération en tant qu'il limite à deux le nombre de joueurs "non sélectionnables en équipe de France selon

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 00-12.331 et H 99-20.872 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon

droits à la retraite de réversion de Mme [N], première épouse de l'assuré, selon la répartition de 161 mois sur 229 mois, alors « qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - MAITRES AUXILIAIRES | 30-02-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

persuade the second applicant to retract her allegation.

commune de Bages ; Considérant que l'annulation des opérations du premier tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second

qualités de liquidateur judiciaire de la société ICGC, demeurant ..., 2°/ de M. le directeur des ASSEDIC AGS de la région Auvergne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon