Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 2 de octubre de 1979.#John Szemerey contra Comisión Europea.#Asunto C-178/78.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 13 febbraio 1979.#Hélène Martin contro Commissione europea.#Causa C-24/78.

Acórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 4 de dezembro de 1980.#Maurice Geeraerd contra Comissão Europeia.#Processo C-782/79.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) dell' 8 giugno 1995.#Ernesto Brognieri contro Commissione europea.#Causa T-583/93.

Sentencia del Tribunal General (Sala Segunda) de 14 de junio de 1995.#Henri de Compte contra Parlamento Europeo.#Asunto T-61/92.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 21 marzo 1996.#Akli Chehab contro Commissione europea.#Causa T-10/95.

Sentencia del Tribunal General (Sala Segunda) de 28 de junio de 1996.#Y contra Tribunal de Justicia de la Unión Europea.#Asunto T-500/93.

Sentencia del Tribunal General (Sala Segunda) de 13 de marzo de 2002.#Laurent Bal contra Comisión Europea.#Asunto T-139/00.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 14 de febrero de 1989.#Giancarlo Bossi contra Comisión Europea.#Asunto C-346/87.

Acórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 18 de março de 1993.#Parlamento Europeu contra Frederiksen.#Processo C-35/92 P.

prud'homale pour obtenir la requalification de la convention de départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le second

juin 1993, l'inaptitude du salarié et proposé un poste de reclassement en atelier, avec manutention légère; que, le 13 juillet 1993, le salarié a refusé le poste de reclassement proposé ; Sur le second

amiable, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

dont le siège social est La Chaponnerie, 86600 Lusignan, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 / de la société Sego

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 28 avril 1988), M.

ttendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... (la société) a été mise en redressement judiciaire le 22 mai 1990, M.

liquidation de l'astreinte était justifiée ; que le conseil de prud'hommes, en accord avec les parties, avait fixé le point de départ de l'astreinte au 5 avril 1996 et la fin au 4 juin 1996 et alors, selon

unique du pourvoi incident du GIE et de ses membres qui tendent aux mêmes fins : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité du GIE, en qualité de transporteur, alors, selon