CJUE
CJUE — 18 mars 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:104
- Date
- 18 mars 1993
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAcórdão do Tribunal de Justiça (Segunda Secção) de 18 de março de 1993.#Parlamento Europeu contra Frederiksen.#Processo C-35/92 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 mars 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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