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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02343
24 octobre 2017
X..., il résulte de la configuration des lieux, de la trace de freinage, de la déformation des véhicules, que le conducteur de la moto n'a pas respecté le signal d'arrêt absolu au stop ; qu'à supposer
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6079a87a9ba5988459c4d6ca
26 octobre 2004
nullité de l'ordonnance de placement en détention, est irrecevable ; "alors qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions des articles 170 à 173 du Code de procédure pénale que le contentieux du défèrement
civ3
61372221cd580146773fa7a2
4 mai 1994
à l'interdiction d'affecter un hôtel à un usage autre que l'habitation prévoyait que cette dérogation devait être obtenue sans compensation ; qu'en constatant que cette condition n'était pas impossible
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD003269423
26 mars 2026
Proceedings while the first deportation order was in force 32.
3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
et de débordement fluvial.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200330
28 février 2013
PTSA), contre les dommages subis dans les sites de production du groupe ; qu'une cimenterie appartenant à la société PTSA, qui l'exploitait, ayant été gravement endommagée à la suite du tsunami ayant déferlé
6137261acd58014677422f6d
21 janvier 2003
de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites, sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées
REFERES GENERAUX
66fd999438de0398b51a7b4f
2 octobre 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] représenté par Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636209
29 mars 1968
CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.
8ème chambre 3ème section
6584912be41137cbf9fc83f1
21 décembre 2023
En conséquence, la SAS JB Consulting sera déclarée recevable en ses demandes à l’encontre de la SARL Cabinet Defforge Immobilier.
Cour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ce4
19 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE, Madame X... est locataire d'un appartement situé à CHATILLON 17, rue Etienne Deforges depuis le 1er janvier 1983 en vertu d'un contrat signé le 27 décembre 1982 et obtenu par l'intermédiaire
Pôle 4 - Chambre 1
64e995f21b26a7d96977b636
25 août 2023
[F], préexistaient à la vente et sont anciennes, ce qu' atteste la déformation du plancher de la salle de bain : les anciens propriétaires [époux [F] ] ont bien dû se rendre compte de la déformation du
ECLI:FR:CCASS:2020:C300793
5 novembre 2020
à ce principe d'unicité » ce dont il ressort que la dérogation au principe de l'unicité de la réception ne peut être que d'origine conventionnelle et non tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code
soc
61372340cd58014677407633
31 mars 1999
contrat de travail entre les parties et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00704
11 mai 2022
, a continué à produire ses effets lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue le 12 janvier 2022 et ne résulte ainsi d'aucune autre décision que celle déférée à la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2022:C201185
17 novembre 2022
[F] fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité du jugement déféré du 13 mai 2019 au regard de la violation du principe du contradictoire et dit y avoir lieu à évocation, de confirmer le jugement déféré
ECLI:FR:CCASS:2021:C200154
4 mars 2021
Statuant sur déféré, la cour d'appel a, par arrêt du 22 novembre 2016, infirmé l'ordonnance et déclaré l'appel du syndicat intercommunal recevable. 8.
613725c7cd58014677420736
9 mars 1999
Silva et d'avoir causé à Arnaud Z... et à Jean-Michel B... une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois ; "aux motifs que Jean-Michel B... admettait s'être déporté sur la gauche ; que
613724c8cd5801467741854f
22 février 2007
X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'admis au centre hospitalier de Dourdan, il a reçu des transfusions de produits sanguins fournis par le centre départemental de transfusion sanguine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101191
12 décembre 2018
du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C, antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, à une transfusion de produits sanguins