AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2000550_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
C, - les conclusions de Mme Stefanczyk, rapporteure publique, - et les observations de Me Robillard, pour le centre communal d'action sociale de Lapugnoy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 27 sur 28
4ème Chambre
DTA_2104428_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Huguen, rapporteur public, - et les observations de Me Robillard, substituant Me Cadoux, avocat de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle