enquête préliminaire diligentée par l'Inspection générale des services sur réquisitions du parquet du 18 juin 1997 et que cette information a été clôturée le 13 novembre 1998 par une ordonnance de renvoi

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 19 mars 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

et observent que la personne mise en examen n'a pas sollicité de renvoi. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi, a déclaré M.

Allemagne avait écrit à la société Telstar pour lui indiquer qu'elle entendait "résilier" le contrat de concession du 26 avril 1985, le même jour la société X...

au franchisé tous les éléments de nature à permettre au distributeur de vérifier qu'il a été effectivement rempli de ses droits à ristournes de fin d'année (RFA) ; qu'en refusant de condamner la société

l'exercice du droit syndical et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, complicité de faux et d'usage de faux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, le deuxième, pour recel

.., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8° section, en date du 8 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie, recel de vol, usage de fausse plaque minéralogique,

par : - ALLASIA Bartolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 27 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation, (

prestataires qu'elle se substituait ; Attendu que la société Générali France Asssurances et la société Voyageurs au Mexique font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2002), statuant sur renvoi

bénéficier, si elle ne remplit pas les conditions de l'article L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie d'une résidence stable et régulière

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 juin 1997), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X.

3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi

d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension du contrat de travail motivée par un accident du travail, résilier

dont il est investi ; qu'en se fondant sur des considérations inopérantes tirées de ce que d'autres désignations de magistrats et compositions de formations de jugement avaient, en l'espèce, été régulières

La société Serop fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Trochet, alors : « 2°/ que l'embauche dans des conditions régulières d'anciens