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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... ne peut être regardée comme justifiant d’un motif légitime du caractère tardif de l’enregistrement de sa demande d’asile, au sens des dispositions citées au point 2.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518169_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité compétente de l’Office français de l’immigration et de l'intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2302015_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407105_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2301991_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a fait l’objet d’une proposition de rectification portant sur un rehaussement de ses revenus, à raison de ces plus-values immobilières au titre des années 2021 et 2022.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504465_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. Le magistrat désigné, Signé : E. Dellevedove La greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310799_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. Le magistrat désigné, Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga La greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401126_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Au regard de ces éléments caractérisant l'urgence à l'éloigner du territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a méconnu les dispositions précitées de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403106_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. La magistrate désignée, L. Kalt La greffière, L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402307_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A inhérents à la cession de ses actions au regard de l'article 150-0 D du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200597_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302104_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Rifflard en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301650_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officiellesoc
613723cbcd5801467740e3f9
14 février 2001
14 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux, dont
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514769_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dans de telles circonstances, l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302517_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par la présente requête, l'association du Clos Dormoy doit être regardée comme demandant l'annulation de cette délibération. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403577_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience, M. B a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Source officiellePage 27 sur 74