est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrit et qu'en l'espèce, le premier versement de pension alimentaire constitutif d'une reconnaissance de dette, remonte

En 2010, la société Tech inter a vendu et livré à la société Samso deux transformateurs destinés à équiper des remontées mécaniques. 3.

l'interruption de travaux entrepris par ces dernières ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la servitude invoquée a été instituée par divers titres dont le plus ancien remonte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rebotier et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

produits surgelés; que la location s'accompagnait d'un contrat de maintenance du groupe frigorifique 24 heures sur 24; que deux incidents successifs ont entrainé les 18 et 19 février 1991, une remontée

Le 17 août 2017, vers 17 heures, une fourgonnette a fait irruption sur [Adresse 3] à [Localité 1], avant de remonter [Adresse 2] jusqu'à [Adresse 4], artères touristiques de la ville, fonçant dans la foule

Une étude de sols a préconisé, compte tenu du nouvel emplacement de la maison, des fondations spéciales par remblaiement de la carrière sous-terraine et réalisation de murs de barrage. 5.

récipiendaire des fonds, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers son client, la banque qui, détentrice des fonds prêtés, les remet

contestation relative à l'existence d'une autre procédure dirigée contre la CNP et la banque eu égard à la prise en charge des échéances du crédit de janvier 1996 à mars 2003 et à leur carence respective remet

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif aux VRP ; 2 / tout jugement devant être motivé, ne satisfait à cette exigence le jugement qui s'en remet

1134 du Code civil, ensemble l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif aux VRP ; 2 / que tout jugement devant être motivé, ne satisfait à cette exigence le jugement qui s'en remet

tardif mais vide de toutes mesures concrètes ; qu'il y a lieu d'assortir la somme allouée à la salariée d'intérêts au taux légal à compter du jugement ; que la nullité de la rupture conventionnelle remet

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui

en marche normale, sur la partie gauche de la chaussée ; "aux motifs que le plan des lieux n'est erroné qu'en ce qui concerne la position du véhicule d'Odette Y... après l'accident ; que ceci ne remet

devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment commis de façon habituelle et facilité par l'exercice d'une activité professionnelle ; "aux motifs que, dès lors que le ministère public ne remet

juges du fond ont par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux retenu à la charge du prévenu ; Que le moyen qui remet

demanderesse, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation le 13 septembre 1999 (p. 6 in fine), lors de son audition du 8 décembre 1997, Pierre Y... avait indiqué : "Je vous remets

tenu par la victime, s'est bien rendu coupable de complicité du délit visé à la prévention dès lors qu'il voulait que des menaces de violences soient exercées sur Taieb Y...afin que ce dernier lui remette