que les créanciers qui saisissent le tribunal doivent respecter les règles de forme prévues par la loi et ne peuvent, pour les éviter, utiliser un moyen détourné rétablissant l'ancienne voie de la requête

en qualité de tuteur d'Etat de Mme Nicole Y..., a sollicité du juge du livre foncier la mainlevée de l'inscription effectuée le 19 novembre 1997 ; que le juge du livre foncier ayant accueilli cette requête

sous couvert d'une rectification d'erreur ou d'omission matérielle, réparer une omission de statuer sur un chef de demande ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui constatait qu'il n'était saisi que d'une requête

documents ou de disparition des informations, mais doivent être concrètes et propres au cas litigieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que pour déroger au principe du contradictoire, la requête

[S] a fait signifier la requête qu'il avait déposée au greffe du tribunal de grande instance de Nantes le 28 mai 2019, et non la date de cette requête, au motif inopérant que M.

fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile au siège social de la société Laboratoires Filorga ; que la requête

Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

en règlement de juge adressée à la chambre criminelle de la Cour de Cassation en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale concernant la date de ladite requête ; "aux motifs

[L] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation formée par la défense et a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de cette requête, alors

La Cour a décidé de radier l'affaire du rôle pour non-poursuite de la procédure par le requérant. Elle a considéré que l'absence prolongée de réponse équivalait à un désistement implicite.

conseil N° RG 22/38507 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBWN [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Faisant application de la loi française, REJETTE la requête

publique et à Maurice X... était nulle et qu'elle n'était pas saisie ; "aux motifs que l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale stipule que la citation, lorsqu'elle est délivrée à la requête

courir le délai d'appel ; que, toutefois, Me Y..., qui a eu connaissance de ces décisions par l'intermédiaire de son client a, le 18 juin 2001, déposé au greffe de la chambre de l'instruction, une requête

par Laurent Y..., inspecteur des impôts en résidence de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à la brigade d'intervention interrégionale de Paris-Nord, 6 bis, rue Courtois 93695 Pantin Cedex (requête

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne peut modifier les termes de la décision concernée ; qu'en l'espèce, par l'ordonnance déférée, rendue au visa de la requête

Le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02678 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEYQ N° MINUTE : Requête du

connexité ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 12 octobre 2001 ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (12 octobre 2001), la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République a rejeté la requête