La compagnie exploitante s'engage à renoncer à tout recours contre l'organisme d'assistance pour ce qui est des dommages, mort, retard, blessures ou pertes causés aux tiers lors de l'exploitation des avions

    As regards the alleged falsification of medical record no. 43, it found that, since the applicant’s medical record was missing at the time of her January 2002 appointment with Dr L., the

des circonstances particulières de la cause, sur le caractère fautif de ce retard ; qu'en l'espèce Mme X... contestait le caractère fautif du retard prétendu dans la déclaration de l'état de cessation

X... avait été engagé en qualité de "cadre supérieur", "directeur secteur femme" et que son contrat de travail indiquait des activités de direction, la cour d'appel a dit qu'au regard de ses fiches de

X... était le dirigeant de fait de la société Terraflor et qu'il a reconnu sa responsabilité de fait dans l'entreprise Terraflor ; qu'en statuant ainsi pour déclarer M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, la société Record France, représentée par sa responsable administrative, doit être regardée comme demandant au tribunal

le siège est [Adresse 4] (Belgique), venant aux droits de la société Record Crédits, anciennement dénommée Record Bank, ont formé le pourvoi n° C 22-11.061 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 novembre 2009 et 2 avril 2010), que la société Record Bank (la banque)

Pour condamner l'employeur à payer à M. et Mme B... des sommes à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement de salaire, l'arrêt retient qu'au regard du montant dû, l'employeur est condamné

X..., établissant que celui-ci s'était valablement acquitté, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne

officers themselves drew up the written record as it pleased them [and also put in the written record] a statement he had not made, are also unfounded.

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment. JURISDICTION 6.

record and to establish the suspect’s identity, detention as an administrative suspect: no evidence/assessment of “exceptional circumstances”, detention as an administrative suspect: no written record

In 2004 the applicants issued powers of attorney to NGO lawyers, who then sought to review and make photocopies of the applicants’ medical records.

de l'article 121 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en ne justifiant pas en quoi la demande de report d'échéances pour examiner la situation créée par l'initiative de la société Camargue pneus

et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le pourvoi, que, par un jugement en date du 4 octobre 1985, dont la force exécutoire a été reconnue

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/02718. Par décision du 30 novembre 2022, la commission a expressément rejeté le recours de la société.

, les causes du jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; que, malgré l'exercice de diverses voies de recours et actions judiciaires, elle n'a pu obtenir du bénéficiaire du versement