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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c9cd5801467740e26b

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9c4

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

Félix Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 1990, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408dcc

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740904e

Cassation

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409818

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068c0

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e7b

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e7c

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a9d

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d43

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa37

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af70

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409df7

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a680

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cad8

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073b3

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740139b

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740139c

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd5801467740081e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404151

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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