D, représenté par Me Quentel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 56 985,90 euros augmentée des intérêts au taux légal

A D, représentée par Me Quentel, a retenu la responsabilité sans faute de l'Etat quant aux préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux résultant de pertes de revenus et d'incidence professionnelle

dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal

dispositions du a ne peuvent être appliquées / Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal

Le grief tiré du manque d’impartialité du Conseil d’État dans le cadre de la décision Quintanel 67.

Aux termes de l'article 1383 A I du même code : " Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindécies, peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions

Ils soutiennent que : - ils peuvent prétendre au bénéfice d'une exonération d'impôt sur le revenu en application des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts et des paragraphes

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1966, LA SUCRERIE COOPERATIVE AGRICOLE DE VIC-SUR-AISNE A ACQUIS DE LA SUCRERIE DE BERNEUIL-SUR-AISNE UN CONTINGENT DE 10.000 QUINTAUX

CHARGEAIT LE NOTAIRE BRETTE DE DONNER EN LOCATION LES TERRES DELAISSEES PAR LE SIEUR Z..., MOYENNANT UN FERMAGE DE QUATRE QUINTAUX L'HECTARE, EN PRECISANT, AINSI QUE L'ONT ENONCE LES PREMIERS JUGES, DANS

ONT DEMANDE DE LEUR COTE QUE SOIT CONSTATEE LA PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LE NOUVEAU FERMAGE SOIT REVISE ET PORTE DE 322 A 447,77 QUINTAUX DE BLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

dérapé et quitté la chaussée ; que cette automobiliste a été très grièvement blessée ; Attendu que, pour déclarer le demandeur entièrement responsable de l'accident, la cour d'appel relève que trente quintaux

D B, représenté en dernier lieu par Me Quentel, conclut dans le dernier état de ses écritures au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2022, la commune de Plouisy, représentée par Me Quentel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

de blé, - la SCEA de Leyssard pour une superficie de 23ha 72a et 7ca sur la commune de [Localité 2] moyennant un fermage annuel représentant la valeur en argent de 94,88 quintaux de blé, - la SCEA de

dans sa rédaction issue du I de l'article 11 de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 : "I- Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies

[J] [G] - SELARL [4] - dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON , Assesseur représentant des employeurs

[R] [J] - SELARL [4] - dossier non comparant, non représenté COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON,

[C] [S] - SELARL [4] - dossier COMPOSITION RESTREINTE DU TRIBUNAL : Madame Emilie QUINTANE, Juge, Présidente de la formation de jugement Monsieur Jacques BERTHON, Assesseur représentant des employeurs