X... a été embauché par le cabinet Gelis, syndic du syndicat des copropriétaires du 114 boulevard Saint-Germain le 18 juillet 1995 en qualité de gardien concierge ; que les horaires d'ouverture de la loge

, entre l'automobile conduite par Alipio Y..., qui, achevant un dépassement, circulait sur la voie de gauche, et le véhicule de Bruno X..., qui rejoignait cette voie pour tourner ; que sa mère, Germaine

1958 ; que ce dernier ayant été conduit, pour raison de santé, à cesser son activité professionnelle, l'a licenciée pour motif économique par lettre du 25 mars 1989 ; que le docteur A..., son cousin germain

arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne Orléans-Pithiviers, dont le siège est ..., 2°/ de la SCP Fauchon-Gervaise

paiement d'une prime de 1 % sur le chiffre d'affaires pour les mois de mai, juin et juillet 1985, alors, selon son pourvoi, que cette prime versée depuis août 1981 lui a été régulièrement payée pendant quarante

[N] [H] certifie avoir reçu la somme de quarante mille quatre cent trente cinq euros au taux net de 9 % disponible à tout instant », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances

réserve de l'appréciation du juge administratif, est particulièrement élevé et traduit un mode de fonctionnement en violation des prescriptions fiscales comme le démontre un précédent redressement non querellé

territorialité de l'exécution, procédant en l'espèce de l'article 219 du décret du 31 juillet 1992, le juge du lieu de l'exécution forcée d'une saisie conservatoire est le seul compétent ; que l'exécution querellée

reproché à l'employeur, d'avoir, contrairement à ses engagements contractuels, exigé de son salarié qu'il savait étudiant, des heures supplémentaires bien au-delà du quart de l'horaire mensuel de quarante

Remco, Realco, Remco entreprise et Remco GMBH, alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance a évoqué une société Remco Europe, repreneur de Remco entreprise pour seulement quarante

déjà pendante, le Tribunal ait pu, à l'instar de l'expert, faire abstraction totalement de cette procédure ayant abouti à l'ouverture d'une procédure collective antérieurement au prononcé du jugement querellé

des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet ; qu'en jugeant que l'URSSAF était fondée à procéder au redressement querellé

Y... qui définissait ses activités et que cette affirmation était fausse puisqu'au contraire, il gérait un établissement autonome, les achats, les facturations aux filiales, les comptes bancaires, il détenait

attaqué a déclaré Gilbert X... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour avoir procédé, courant 1999, au broyage de déchets sur le terrain de la société Challenger qu'il gérait

licenciement économique, a fait valoir à cet égard que la restructuration, depuis 1992, de l'établissement hospitalier, impliquant une réorientation de son activité donnant la priorité aux services de gériatrie

rectificatives que Mme X... n'avait jamais été agent général d'Axa assurances, dont il n'avait pas de mandat, et que c'était à tort qu'il était mentionné dans ses premières conclusions que Mme X... gérait

, à 25 000 francs chacun, soit un montant total de 180 000 000 francs ; qu'en novembre 1991, sur sa demande, sa part a été réduite à 5 200 quirats ; qu'en février 1991, elle a demandé vainement que lui

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat mixte de l'Île Saint-Germain