AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens invoqués, tel qu'ils sont énoncés au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M

refusé une proposition de mutation dans la société Phinelec, il a été licencié le 27 février 1998, pour motif économique ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXPRESSIONS PARFUMEES AU PLAN DE GRASSE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

l'inculpé Cassou du Cadet pour une durée de quatre mois à partir du 21 janvier 1991 ; "aux motifs que Cassou du Cadet a déposé lui-même un mémoire mélangé de fait et de droit et dont une partie se présente

, que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que l'avocat du prévenu ne doit être entendu en sa plaidoirie qu'après que le ministère public ait présenté ses réquisitions;

ne comparaît pas, bien que régulièrement cité par acte d'huissier de justice du 22 juin 1998 délivré à personne ; que le présent arrêt sera contradictoire à son égard, par application de l'article 410

; qu'il n'a pas été fait droit à cette demande et l'affaire a été retenue contre les prévenus présents, les poursuites contre Mitsuhiro B... étant disjointes ; que cette décision est, par nature, de pure

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., du chef de diffamation non publique envers un particulier, a relaxé le prévenu

, l'élément intentionnel découle de l'action volontaire du prévenu qui quoique conscient du problème posé, les a sciemment mis en vente dans un but exclusivement commercial ; que la Cour remarquera en

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation présenté

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991 qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

du chef d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ; "aux motifs que des observations ont été présentées à Michel X... au cours de la visite de contrôle du travail le 24

faits d'offre et de cession de stupéfiants en faits de complicité d'offre et de cession de stupéfiants, sans mettre le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée

de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, l'avocat du prévenu

(France Télécom) s'est déplacé le 11 septembre 2001 dans les locaux de la direction de l'assainissement pour obtenir des informations que nous n'avions pas, sur la teneur du projet.

dont le coût initialement évalué à 15 millions de francs, que le prévenu, en sa qualité de directeur général, a personnellement signé le contrat du 5 juin 1987 confiant à la société du Canal de Provence

n'était pas encore arrivé en France ; que si le prévenu soutient ne pas avoir formulé une telle demande ni avoir présenté aux services préfectoraux de Grenoble une carte d'identité française établie en

reconnaît avoir prononcés ; "alors que la Cour, qui pour déclarer non démontrée la contradiction relevée par le prévenu dans la déclaration de M.