Cour de Cassation · soc — 22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit :


 1 / de M. X..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée NGC international,


 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ...,


 défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui a sursis à statuer sur sa demande contre son employeur, la société NGC international, jusqu'à l'issue d'une instance pénale opposant les parties, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des règles du sursis à statuer ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à statuer sur la recevabilité de l'appel qu'elle était tenue de vérifier, n'avait pas à se prononcer sur l'existence de la cause du sursis ; que le moyen, qui n'est pas dirigé contre l'arrêt attaqué, mais seulement contre la décision de sursis à statuer, est inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.