Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois et condamné celle-ci au paiement d'une amende.

1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 , de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue

365-1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue

1 dans sa rédaction issue de l'article 16, 1 , de la loi précitée, exclut qu'une absence de déclaration antérieure à sa promulgation puisse être considérée comme un acte constitutif de l'infraction prévue

moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-21 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " au motif que la loi sur le démarchage à domicile était applicable

sur les plans tant pénal que civil du chef des délits prévus par les articles L. 121-23 et L. 121-26 du Code de la consommation ; " aux motifs que la loi sur le démarchage à domicile était applicable

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

Le prévenu a été condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction de gérer et une confiscation. 4.

C'est à tort que les juges ont statué ainsi, alors que l'application des dispositions prévues aux 1° à 5°, de l'article précité est exclue par l'alinéa 7, de ce texte lorsque les faits à l'origine de la

480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que , l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu

2 avril 1997 à la SCI Charnevoz, représentée par Pierre X..., dans une zone définie par le plan de surfaces submersibles approuvé par le décret du 27 août 1986, sans avoir préalablement adressé au préfet

pénale, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

preuve ; qu'en imposant à Hugues X... de rapporter la preuve négative, d'une part, que l'arrêté inter-préfectoral des 7 et 17 juillet 1998 dont il excipait de l'illégalité, n'était pas signé par le préfet

la limite du tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de respecter la fourchette de variation mensuelle des heures de travail du salarié empêche ce dernier de prévoir

le 21 mars 1989 a informé ce dernier de cette remise dès le 22 mars par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception (AR signé du 7 avril 1989) ; que le prévenu n'a formé opposition du jugement

Suite à un rapport en manquement, le préfet a pris, le 9 janvier 2014, un nouvel arrêté mettant M. O... en demeure de respecter, dans un délai de 3 mois, les termes du précédent arrêté. 4.

X..., prévenu relevant de son autorité, à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect ; "aux motifs adoptés qu'en laissant son

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu