Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. 4.

X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui des époux Y..., les a assignés pour les faire condamner à aligner leur portail à la borne de délimitation et à démolir un muret dont il prétendait qu'il

violation des articles 4, 5, 562 et 901 du nouveau code de procédure civile, R. 517-7 du code du travail et 1134 du code civil, la société Le Réservoir fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'appel portait

n'a pas pris en considération la situation personnelle du prévenu qui réside en France depuis au moins ses quinze ans et dont les parents demeurent en France, et ne s'est pas assuré que la peine ne portait

montant de l'effet, alors, selon le pourvoi, qu'en jugeant que, dans ses rapports avec le tiré, l'endossataire aurait pu prouver l'existence de l'escompte contre les mentions de la lettre de change, qui portait

société Balcar à laquelle elle avait facturé des travaux d'impression de catalogues que celle-ci avait acquittés partiellement et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une seconde facture qui portait

X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement

d'autrui ; qu'en l'espèce, ayant constaté que [I] [P] était propriétaire du bien légué à Mme [L], la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du testament ayant institué ce legs en ce qu'il portait

vraiment les princes de l'an 2000", avec le sous-titre "Charlotte, William, Andréa, Harry, Victoria... ils ont entre 13 et 22 ans et sont prêts à conquérir les couronnes et les coeurs", dressant le portrait

numéros 1976940 et 1976939, par la suite, Michelle Y... indiquait s'être en fait rendue compte de la disparition de trois formules de son chéquier ; il s'avérait effectivement qu'un troisième chèque portant

Michel A... et Mme veuve Louis A... recevaient la lettre recommandée portant notification du dépôt du dossier en mairie et d'avoir constaté que la notification de l'ouverture de l'enquête parcellaire avait

sanction infligée au salarié a été annulée ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'intervention du syndicat NTN-SNR Roulements, que la sanction infligée sous-entendait la résolution d'un litige portant

2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait

judiciaire peut être modifié à tout moment au cours de l'information ; que Natalia Y..., épouse X..., qui est de nationalité russe, en raison de la condamnation pénale encourue et notamment des amendes, pourrait

du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés et en en déduisant que l'action en garantie des vices cachés exercée par M. et Mme, [F], [K] en tant qu'elle portait

salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors : « 2°/ que la production en justice par l'employeur d'éléments portant

X... faisaient valoir que l'absence de communication de certaines pièces invoquées, alors même que ces pièces souffraient d'un défaut d'indication précise, portait atteinte au principe de la contradiction

paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté et de la prime de fin d'année dite « 13.25 » alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant