de vignes par fausse déclaration de plantation de vignes AOC Champagne ; " aux motifs que contrairement à l'analyse du prévenu, la " révision " de la délimitation prévue par la loi du 11 février 1951

de vignes et des plantations de vignes sans droit, et infligé à Chrétien X... des amendes fiscales, l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner l'arrachage des vignes irrégulièrement plantées ; "aux motifs

de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même

Y..., auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité.

D..., E... et F... de leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur d'un engagement par lui pris dans le plan

proposait aucun élément sur l'opération conduite par les deux ouvriers qui était à l'évidence porteuse de risque du fait de leur positionnement dans un espace exigu, sur une surface instable avec un plan

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire serait vendu

de cession la restitution ne peut être ordonnée qu'aux dépens du commissaire désigné pour l'exécution de ce plan ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'un plan de cession avait été arrêté

de cession par la juridiction commerciale, le 8 novembre 1996 ; Attendu que l'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Les Eaux Marines font grief aux

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la présence de plaques

Z... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M.

[Z] à la remise en état et à l'ouverture de la servitude conventionnelle primitive, que l'assiette originelle de cette servitude n'avait pas été mise en conformité avec le plan de prévention des risques

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.

de cession totale au delà de la durée du plan, pour vendre des biens résiduels non compris dans le plan de cession, celui-ci perd toute qualité pour exercer une action en paiement à l'encontre d'un tiers

plaques seront enfouies à environ 1,50 mètre en dessous du niveau du sol naturel existant avant travaux.

pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Me Philippe Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan

et du sous-dimensionnement des attaches des solives de plancher IPE 60 sur les poutres métalliques triangulées, pouvant entraîner une chute du plancher par la rupture des attaches ;- il n'existe pas de