de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte pas annulation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi, ni du plan lui-même

enquêteurs puis par le juge d'instruction, Carole Y... a accusé Robert X... de lui avoir imposé des pénétrations vaginales environ deux fois par semaine durant les années 1989 à 1991 où elle était placée

83, alinéa 3, 137, 138, 139, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de placement

Y... a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire par ordonnance motivée, conformément aux dispositions de l'article 144, rendue à l'issue d'un débat

dispositif de sonorisation dans le véhicule précité a implicitement mais nécessairement autorisé l'introduction des enquêteurs dans le véhicule, pénétration qui est indispensable à la mise en place d'un

Placée en garde à vue, celle-ci a refusé de se soumettre au prélèvement biologique destiné à recueillir son empreinte génétique, ainsi qu'au relevé de ses empreintes digitales. 4.

H... a été mis en examen le 26 juin 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon des chefs précités, et placé en détention provisoire le même jour. 3.

Y..., liquidateur amiable de la société Agence de la place, a été engagée pour ne pas avoir provisionné pendant la durée des opérations de liquidation une dette litigieuse correspondant à une commission

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner la prolongation de la mesure, alors « qu'un étranger ne peut être

du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'illégalité de la mesure de géolocalisation du véhicule C3 [Immatriculation 1], à affirmer que « la mise en place

en rétention et jamais exécutée peut-elle fonder le placement en rétention administrative d'un étranger ?

de 3 ans et demi, avait toujours vécu auprès de sa mère sans que ses compétence parentales n'aient été remises en cause, et que celle-ci bénéficiait de prestations chômage, n'était pas démunie sur le plan

judiciaire, à l'exception de la société Groupe Orion, bénéficiaire en 2015 d'un apport des titres de la société Orion Holding étonnamment valorisés 4 500 000 euros, alors qu'elle faisait l'objet d'un plan

[Y] [F] a été mis en examen du chef susvisé et a été placé en détention provisoire le 25 février 2021. 3.

X..., déclarant se trouver momentanément dans l'impossibilité de subvenir aux besoins de ses chevaux, a confié à la Société protectrice des animaux (SPA) le soin de les placer et d'assurer leur nourriture

en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre du 24 novembre 2020 ayant placé M.

particulièrement avantageux et n'a pas restitué les sommes prétendument placées; "et aux motifs propres que le prévenu reconnaît sa culpabilité, se défendant en disant ne pas avoir agi dans le