A B, représenté par Me Deballe, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui

et Mme A soutiennent qu'ils n'ont pas été préalablement informés du projet, que l'implantation d'une antenne-relais à soixante mètres de leur maison engendrera pour eux une nuisance visuelle, une dévaluation

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 avril 2015), que la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (la SAPP) a confié la construction d'un parc de stationnement à la société Desvaux

décalés à peine de sanction.

Devals, à Montauban (82000) ; le conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 11044 du 26 mars 2012 par laquelle la chambre disciplinaire

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dézallé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Dézallé une somme de 1 200 euros en application

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que M.

B..., - et les observations de Me Dézallé, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que M.

Considérant ce qui suit : Il ressort des pièces du dossier que M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles

Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Georges X..., demeurant la Quièta "Colombe" à Saint-Pierre d'Irube (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Landes

Deville, rapporteur ; MM. B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle A..., M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, conseiller référendaire ; M.

Henri, Pierre, Philippe Grandchamp en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry, (chambre des expropriations), au profit de la société

Jean-Pierre X..., demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA