[X] ainsi que l'extrait correspondant du registre unique du personnel.

[G] ainsi que l'extrait correspondant du registre unique du personnel.

l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de communiquer dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance un extrait unique du registre du personnel

l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de communiquer dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance un extrait unique du registre du personnel

, que ces documents sont certes anonymisés mais mentionnent le numéro de matricule du salarié concerné, ce qui permet si besoin d'en vérifier l'authenticité.

part, dans les chambres de l'hôtel Eden Roc qu'il exploite et, d'autre part, dans le salon et le bar, où il a reconnu avoir installé deux téléviseurs pour lesquels il a contracté deux abonnements personnels

n'avait pas réellement pris en mains ce problème; qu'elle n'avait pas notamment fait les efforts de contrôle préalable de ses chantiers, d'équipement pertinent de ses camions, de formation de ses personnels

; qu'ainsi en se déterminant par un motif ambigu, qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si les juges du fond se sont déterminés en fait ou en droit, la cour d'appel a privé sa décision

des cabinets médicaux, il est précisé : "le personnel comprend deux catégories : le personnel permanent et le personnel embauché pour une durée déterminée ; le personnel permanent peut être occupé à

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les délégués du personnel de l'établissement de Mulhouse de la société Peugeot ont été

à des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet

à des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet

d'importants apports en espèces, en 1995 et début 1996, pour permettre sa survie, l'arrêt infirmatif attaqué, tout en relevant que le changement du mode d'exploitation, libérant l'entreprise de sa charge de personnel

contesté par l'URSSAF de Lyon, les prestations facturées par des juniors entreprises à la société Gin Soft, s'élevaient à 790 000 francs, tandis que les salaires brut versés par la société Gin Soft à son personnel

droit du travail dans sa globalité et a donc une portée plus étendue que la simple reconnaissance d'une unité économique et sociale, qui n'opère que pour la représentation des salariés ; qu'un tel acte permet

droit du travail dans sa globalité et a donc une portée plus étendue que la simple reconnaissance d'une unité économique et sociale, qui n'opère que pour la représentation des salariés ; qu'un tel acte permet

à chacun d'eux de retirer un bénéfice personnel à proportion du bénéfice collectif, est distinct de l'intérêt social ; qu'en retenant, pour conclure à "l'absence de comportement fautif clairement démontré

; "aux motifs que sur la perte de revenus, que l'expert a établi, en comparant les cinq années ayant précédé l'accident aux cinq l'ayant suivi, une perte annuelle de 122 275 francs ; que rien ne permet