, une régularisation en plus ou en moins de sommes perçues par M.

procédure lui soit étendue ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que le simple fait d'exercer une activité agricole permet

jusqu'au 15 mai 1993, en tout cas dans le département du Cantal et depuis temps n'emportant pas prescription, commis par violences, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle sur la personne

valoir que sa démission aurait été obtenue sous la pression ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour la période

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière spontanée ; que M.

du droit au séjour que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; que si la nationalité

étrangère de la personne constitue une telle circonstance extérieure, c'est à la condition qu'elle ait été révélée par elle de manière spontanée ; que M.

B... dans sa vie personnelle. M.

Violette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5 ème chambre, du 12 novembre 1998, qui, pour hébergement à titre onéreux de personnes âgées après refus d'agrément, l'a condamnée

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Joël X... devant la cour d'assises de la Vienne pour faits de viols sur mineurs de 15 ans par personne

Y..., Léon, Adrien Z..., demeurant ... (15e), 2 / la société Z..., société anonyme dont le siège social est ... (6e), prise en la personne de son président du conseil d'administration, M.

loi l'autorise, c'est à la condition que les droits de la défense soient respectés ; qu'il s'ensuit que lorsque il est saisi sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, qui permet

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de deux ans, renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par lettre recommandée six mois avant la date d'expiration de chaque période

du 2 juillet 2019 au 24 novembre 2023, alors « que la personne qui est assignée en expulsion d'un bien immobilier qu'elle occupe et en paiement d'une indemnité d'occupation par une personne qui prétend

l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 160 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 février 2012 alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire et privilégié qui ne perçoit

(arrêt attaqué p. 3) ; "alors que 1°) la chambre d'accusation ne pouvait, sans se contredire, constater des "manquants" de marchandises "qui ne sont pas étrangers à l'activité d'une ou plusieurs personnes

381, 519, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par personne