prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, se prescrit à compter de la date de la connaissance par le créancier des faits lui permettant d'agir, laquelle peut

En effet, la loi « Macron » du 6 août 2015 permet à l'avocat d'exercer une activité commerciale accessoire à son activité principale.

change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre" ; que la fausse déclaration intentionnelle peut

mise à la disposition du public de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, alors que, d'autre part, la nouveauté d'une variété-lignée ne peut

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier et a condamné le prévenu en son absence, alors : « 1°/ que s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée, l'huissier peut

Z... ne permet pas de dire s'ils ont eu un rôle déterminant dans la prise de décision du conseil des ministres de Polynésie française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge

propres que le 19 juin 2001, Michel Y... déposait plainte contre le conducteur d'un véhicule, exposant qu'il s'était rendu au restaurant pour dîner et avait garé son véhicule Mercedes derrière une Peugeot

Il a validé le devis de réparations établi par le concessionnaire Peugeot pour un montant de 5 985,20 euros. Il a conclu à une malfaçon imputable au garage, considère que le réglage a été mal fait.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ...

et de son déséquilibre sur la remorque" ; que "ces déclarations corroborent l'avis des experts commis selon lesquels sous l'effet de la force centrifuge et de certaines anomalies, la pelleteuse a glissé

du dossier ne permet de suspecter que l'état de santé de M.

sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d'autrui par violence, menace, contrainte ou surprise", la définition de l'acte de pénétration ne se limite pas à la pénétration d'un sexe

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

FOUCAUD TCHEKOFF POCHET & Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.

être soutenu que Y... a pu, librement et valablement, consentir aux actes dont il a été l'objet ; "alors, d'une part, que le viol consiste en tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il

jusqu'au 22 août n'est nullement incompatible avec les déclarations des victimes qui ont indiqué que les faits s'étaient produits durant les vacances du mois d'août ; que dès lors qu'aucun élément ne permet

présenter des contre-indications; qu'il peut également constituer un traitement inadapté ou insuffisant et qu'en conséquence, l'absence des conseils d'un pharmacien lors de l'achat d'Hansaplast peut être

X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement