Gilles B..., Yves B..., Luc B..., Eric B..., Patrick C... et Mme Jacqueline D..., épouse B...

Patrick X..., également gérant de la société Formatel ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voit constater la contrefaçon de ses marques formamédia et canasta

MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [U] [H] née le 12 Juillet 1972 à MARSEILLE (13000) 80 impasse de la Grange 04000 LA ROBINE SUR GALABRE

A..., au ministre de l’intérieur, à Me Patrick Berdugo et au préfet de police.

Laurent Y..., qui a déjà menacé l'un d'eux avec une arme ; qu'ils retiennent, enfin, que la personne mise en examen, qui n'a pas de travail régulier ni d'attache affective stable, ne présente pas de garanties

de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [J] [Z] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau

La banque SOFAL a alors accepté de substituer à sa garantie d'origine un nantissement des actions Delta Park détenues par CISE.

postulant et plaidant INTIMEES : SAS AGENCE PEYROT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick

COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Florence STURBOIS-MEILHAC, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Décembre 2010, tenue par Denise GAILLARD

[Adresse 11] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS

Gilles B..., Yves B..., Luc B..., Eric B..., Patrick C... et Mme Jacqueline D..., épouse B...

Patrick, Maurice, René, Emile X..., la société civile immobilière X... Y... "Créa" et la société à responsabilité limitée X...-Y...

, avocat au barreau de PARIS, toque : A 235 INTIMÉ Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP BAUFUME GALLAND

dans le cadre de son activité aéronautique d' " entretien d'aéronefs " ; que la garantie ne s'appliquait pas aux aéronefs qui étaient la propriété ou étaient exploités par le souscripteur (article 2 du

Henri GALAN ARRET : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 07 MAI 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.

00718 APPELANTE : CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES (CMCAS IEG) [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD

.. 59700 MARCQ EN BAROEUL représenté par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

Or, si la garantie de la société Areas devait intervenir, ce ne serait qu'aux termes de la garantie facultative dite après livraison.