[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum à destination d’habitat dénommé « [Adresse 9] », sur des parcelles

parcelles appartenant à Madame [C] [N] et louées au besoin avec le concours de la force publique au 1er avril 2024, - Parcelles sur la commune de [Localité 40] N° [Cadastre 23], [Cadastre 24],

représenté par Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me DESCHAMPS DE VERNEIX, avocat.

RG - N° RG 25/00062 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LE72 Notification à Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE + parties LRAR+LS + Copie huiss.instrum.

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

Ce règlement précise en outre que : " Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. ". 5.

Dès lors, en estimant que les parcelles de M.

PCPC PASCAL CONTENT PLOMBERIE CHAUFFAGE, S.A. GENERALI, Prise en sa qualité d’assureur de la S.A.R.L. PCPC Pascal Content Plomberie Chauffage, S.A.R.L.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le dire inséré le 14 décembre 2007 par Maître Pascal Z... au cahier des charges de la licitation des biens dépendant de la communauté

Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, conseillers, Mmes Proust, Corbel, Meano, Collomp, M.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

nues existantes et mentionne un prix global, que ces parcelles ont été vendues, non comme terrains à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec les parcelles sur lesquelles était édifié un bâtiment

Décision déférée : Ordonnance rendue le 16 Septembre 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Marie-Pascale

Il prévoit : - au chapitre conditions particulières, article premier, clause concernant les voies, que les six lots, qu'il désigne chacun comme comprenant 'la moitié en largeur du sol du passage, au droit

Par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2024, la SCI SN2L a fait assigner la SAS Provost distribution pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal de commerce

L'URSSAF PACA a constitué avocat le 8 février 2021.

ou que la partie de la parcelle non touchée.