Me Arnaud DELOMEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

SELARL RACINE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

lorsque cette multi-immatriculation n’est pas reportée dans le dossier source correspondant à l’identité réelle » avant de constater « qu’il ressort de la procédure et des explications convergentes de Pascal

le 16 mars 2022, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Cyril VIDALIE, Conseiller qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Valérie SCHMIDT

du 25 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI César Aleman portant sur la surélévation d'un immeuble situé au 41 rue César Aleman, sur la parcelle

S'agissant des servitudes de tréfonds et de passage : 7.

Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

PASCAL CHADENET AVOCAT S.E.L.A.R.L. PAUL MOREL AVOCAT S.E.L.A.R.L. HOTELLIER SEVERINE AVOCAT S.E.L.A.R.L. RALF NITSCHKE RECHTSANWALT S.E.L.A.R.L. RAMIN HARIRI RAD AVOCAT S.E.L.A.R.L.

n°IH 6 ; les bâtiments seront en partie construits sur la parcelle n°IH 7 et en partie sur la parcelle n° IH 6 (parcelle B), notamment la villa staff et les locaux techniques ; or M.

la surface déclarée du plan d’eau en se prévalant d’une mesure de 33 336,40 mètres carrés qu’elles ont obtenue, au moyen d’un logiciel de conception architecturale, à partir d’une représentation schématique

SELARL RACINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT

D et Mme A, dont les parcelles sont contigües à l'unité foncière d'emprise de l'opération projetée, en sont, par suite, voisins immédiats, au contraire de M.

Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de

La parcelle était inondable ainsi que cela résulte clairement du plan de prévention des risques. De manière absolument infondée, vus avez indiqué que la parcelle était non inondable.

Or, les requérants produisent des photographies de nature à établir l'inexactitude des déclarations faites par la société pétitionnaire sur le nombre d'arbres se trouvant sur la parcelle.

VIGUIÉ SCHMIDT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représentées par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 4], pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, domicilié en cette qualité au [Adresse 3] représenté par Me Dominique PETIT-SCHMITTER

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle AL 243 a été divisée en deux parcelles AL 805 et 808, antérieurement à l'achat de la parcelle AL 808 par M.