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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mas Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la maire de Cabrières-d’Aigues s’est opposée au raccordement du hangar édifié sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403268_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme B épouse D propriétaire de parcelles situées 38 rue de la Placette, à Villeneuve, et Mme C, propriétaire de parcelles directement voisines de la parcelle d'assiette du projet, ont sollicité le retrait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103446_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
le 15 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d'Andernos-les-Bains a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser l'occupation illégale du domaine public au droit de la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
793,65 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 21 mars 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices nés de l'abandon de son projet de construction de gîtes ruraux sur les parcelles
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469643.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Montpellier d'annuler l'arrêté de péril imminent du 22 juillet 2019 par lequel le maire d'Escales (Aude) a prescrit des mesures relatives à l'immeuble dit " Le Château " en tant qu'il concerne la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01648_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel la maire des Arcs-sur-Argens a constaté l'état de péril imminent d'un ensemble de bâtiments situés sur les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106048_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Les consorts A et l'indivision C sont propriétaires de parcelles à Vahl-Ebersing (Moselle), commune faisant l'objet d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier.
Source officielle2ème Chambre
653b58ef502b828318c4e35b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[C] [A] de sa demande de constatation d'une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles A [Cadastre 3], A [Cadastre 5] et A [Cadastre 6] et au détriment de la parcelle A [Cadastre 7] sis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209423_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
enregistrée le 14 novembre 2022, la commune de Trets demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 8 rue Felix Pyat à Trets (13530), parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404092_20240829
29 août 2024
29 août 2024
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - prendre acte de l'autorisation qu'ils ont donnée pour permettre à la commune de réaliser les travaux depuis leur parcelle
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et [Cadastre 20], 5) un bâtiment en ruines situé à [XXXXXXXX050], [Adresse 48], et parcelle de terrain attenante, cadastrés section A n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], 6) une maison individuelle située
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104314_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
; - en 2016, les requérants ont déjà déposé une demande de permis, qui a été refusée, qui portait sur l'extension d'une habitation existante et la reconstruction d'une ruine ; - ils s'appuient sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300482
8 avril 2014
8 avril 2014
pour cette parcelle en raison de son encombrement par la présence de ruines qu'il faudra démolir ; qu'il a aussi procédé à un abattement de 15 % compte tenu de l'insuffisance des servitudes et de 10 %
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0b8
4 avril 2023
4 avril 2023
Il en est de même s'agissant de l'obligation d'entretien de la parcelle et de la clôture.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008989_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans le courant de l'année 2013, ces derniers ont construit un mur, un portail et un portillon sur une parcelle non cadastrée, située à l'alignement de la rue Jolivet et comprise entre leurs parcelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00887_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société civile immobilière (SCI) La Tarente est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BC n° 68, située 873 Chemin de Piédardant à Ollioules.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300596
12 mai 2009
12 mai 2009
établie par le cadastre que l'actuelle parcelle n° 271 est constituée de l'ancienne parcelle n° 430 et du domaine public ; qu'en énonçant dès lors qu'« il n'est indiqué nulle part que le passage communal
Source officielle1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
lequel le maire de la commune de Cotignac s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 083 046 22 B0017 en vue de la restauration et la réhabilitation d’un bâtiment à destination d’habitation sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313345_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
publique ; - elle a notamment constaté que le bâtiment abandonné depuis plusieurs dizaines d'années est en ruine avancée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301471
8 décembre 2009
8 décembre 2009
X... tendant à faire constater qu'il disposait du droit de passer au moyen d'un véhicule sur le chemin aménagé sur la parcelle de Mme Y... et a condamné à paiement M.
Source officiellePage 27 sur 71