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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2404529_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B à sa parcelle AD n°11 depuis la voie publique impasse Fessou à Garges-lès-Gonesse et d'enlever les plots de bois qui ont été plantés devant le portail de la propriété, dans un délai de trois mois à compter
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18f
25 mars 2008
25 mars 2008
Les époux Z... ne peuvent donc pas revendiquer une servitude conventionnelle de passage au profit de leur parcelle B 1064.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003095_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
cadastrées section n° 1142, 1097, 1099, 1102 et 1906 et de décrire l'état du regard situé sur ces parcelles qui abrite les branchements d'eau desservant les parcelles avoisinantes ; 3°) de déterminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202746_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
; - le préfet du Gard s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en retenant que le projet est desservi par une voie en cul-de-sac ; - un projet de résidence est annoncé sur la parcelle cadastrales
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301392
19 novembre 2014
19 novembre 2014
un camping autorise par arrêté préfectoral a toujours existe sur la parcelle C 170 et a remis a l'homme de l'art une demande de certificat d'urbanisme au nom de feu Jean X... pour les parcelles C 169
Source officielle3ème chambre
DTA_2304436_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
cause n’est pas encore incluse dans cette parcelle sur le cadastre numérisé.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
a consulté pour avis conforme le préfet du Gard le 14 juin 2018 sur la déclaration préalable de division foncière en vue de construire déposée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Jean Pascal Y... ...
Source officielleExpropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, objet des parcelles expropriées à la somme de 9 024 819,59 € au titre d'indemnité principale de dépossession, -fixer l'indemnité due aux requérants au titre de l'expropriation des parcelles, objet des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
la parcelle en cause.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L'illégalité ainsi relevée ne saurait toutefois affecter le zonage Ap de la totalité des dix-sept parcelles susmentionnées, mais seulement celui de la parcelle , supportant le bâtiment existant, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac79
22 janvier 2008
22 janvier 2008
PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean Pascal JUAN, avocat au barreau de TARASCON SCI PECHEROL Intervenante volontaire, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106625_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pascal, président, Mme Duroux, première conseillère, Mme Sandjo, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103999_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
lequel le maire de Grasse a rejeté sa demande d'un permis de construire sur un terrain situé sur un terrain situé 63 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, sur le territoire communal de Grasse, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401908_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b377
30 mai 2008
30 mai 2008
a été allumé pour faire disparaître les empreintes de leur passage ; Teddy G... a confirmé cette version, précisant que Pascal X... avait ainsi aspergé le lit de gas- oil pour faciliter la mise à feu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300736
8 juin 2010
8 juin 2010
AY n° 592 à un autre usage que celui de voirie, privant ainsi la société civile immobilière de la Gare, colotie, d'une voirie contractuellement destinée à la desserte de son lot et constaté l'absence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202240_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Pascal, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201809_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de M. A est annulée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd10
2 mai 2011
2 mai 2011
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Christine MARCHE, avocat au barreau de CORREZE U. D. A. F.
Source officiellePage 27 sur 672