ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social

KINOO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 09/04/2025 à Me Olivier LERIDON Me Pascal GORRIAS

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

juridictionnelle de [Localité 10]) INTIMEE La société BATIGERE HABITAT venant aux droits de la société [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL

MAISONS DU LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [C] [H] née le 04

C5 N° RG 21/04964 N° Portalis DBVM-V-B7F-LED6 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

Désireux de revendre leur maison en 2017, M. et Mme [J] ont fait procéder à une division cadastrale par un géomètre de la parcelle AR [Cadastre 1], en deux parcelles : - la parcelle AR [Cadastre 2] (celle

La SELAS Pharmacie Saint Bruno s'est opposée aux prétentions adverses.

AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21700462 APPELANTE : Communauté d'agglomération du Pays de l'Or [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL

LEROY PAYSAGES Le Theil [Localité 7] Représentée par Me Nicolas FOUASSIER de la SELARL SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 22100098 S.A.R.L.

né le 31 Janvier 1959 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française ... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Pascale CALAUDI, avocat au barreau

l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé Gilles A..., Laurent B..., inspecteurs principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal

situées dans la commune des [Localité 20], lieudit « [Localité 23] » et cadastrées n°[Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et partie de la parcelle n°[Cadastre 8] et les parcelles n

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

ADREXO [Adresse 8] [Localité 1] représentées par Me Sophie KSENTINE de la SELEURL KSENTINE - CABINET D'AVOCAT, avocat au barreau de MELUN INTIMÉES S.C.I.

Il conviendra également d'écarter les pièces n°6 et 7 (planches photographiques- capture d'écran sur vidéo de surveillance), la clé USB remise à la cour seulement.

Fouziya BOUZERDA, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SCI du COURS LAFAYETTE [Adresse 6] [Localité 12] représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL

Bayonne sous le n° 801 912 262, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL