à l'épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dit que la résidence habituelle des deux enfants du couple resterait fixée chez leur mère, renvoyé à l'entente des parents

attaqué (Versailles, 20 juin 2001) d'avoir organisé son droit de visite sur ses enfants mineurs dans un centre de médiation familiale, alors, selon le moyen, que le même arrêt ayant confié aux deux parents

durant une carrière professionnelle ni à assurer ainsi concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'accorder aux agents, parents

viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il s'avère qu'auteur et victime malgré une certaine homonymie, ne présentent aucun lien réel de parenté

Pierre Alexandre X... à l'école et le ramenait chez lui, où Anne-Sophie X... venait le rejoindre, il existe une incertitude quant à la personne qui gardait les enfants en attendant l'arrivée de leurs parents

.2, 7 novembre 2002, bull. n° 248), qu'autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Médafret, entre les mains de la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP-Paribas

électorales de la commune de Pézènes les Mines, alors, selon le moyen, qu'il réside dans cette commune la plupart de son temps libre, qui représente les deux tiers de l'année, qu'il est à la charge de ses parents

est reproduit en annexe : Attendu que Mme Ingeborg X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir ordonné la réduction en valeur de la donation que lui ont consentie ses parents

demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que le bailleur est toujours libre de refuser d'étendre, à l'occasion d'une cession, la destination du bail ; qu'il incombe dès lors au liquidateur, en pareil

prendre préalablement l'avis du bureau et d'élargir celui-ci à deux autres membres de cette organisation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, pareillement

motivé la peine d'interdiction du territoire français dès lors qu'il n'a pas pris en considération la situation personnelle du prévenu qui réside en France depuis au moins ses quinze ans et dont les parents

considération les dispositions de la loi du 22 juillet 1987, et aurait ainsi violé ce texte par refus d'application, et alors que, d'autre part, l'autorité parentale engloberait l'ensemble des prérogatives des parents

X..., né en Algérie en 1941, de parents eux-mêmes nés en Algérie, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1995) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, aux

prononcer sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis sa première inscription, il a toujours voté dans cette commune où sa mère et ses grands-parents

Montpellier, 19 avril 2006) de l'avoir débouté de sa demande de récompense à hauteur de la somme de 13 110,62 euros au titre de l'encaissement, par la communauté, de deniers propres provenant de dons de ses parents

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que la cour d'appel, qui a expressément relevé que les "périodes de congé-élèves telles que définies dans l'information distribuée aux parents

activité interdite par la loi, dans la mesure où le salarié n'a pas de titre de travail régulier, ne saurait permettre à l'employeur de se libérer ultérieurement en invoquant le fait du prince et que pareil

une convocation pour l'audience du lendemain et qu'elle a dû se faire représenter par son père et que, d'autre part, elle a toujours voté à Trizay-les-Bonneval bien qu'elle réside à Marboue, que ses parents