A a fait l'objet de trois fouilles intégrales à l'issue du parloir.

A à son retour de parloir, est fondée sur le soupçon qu'il pourrait détenir des objets ou substances prohibés à la suite de son contact avec sa famille lors du parloir.

Enfin, le 25 février 2024, à l'issue d'un parloir avec une " amie ", quatre blocs représentant un total de 308 grammes d'une substance brunâtre s'apparentant à du cannabis a été identifié sous les semelles

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 32 boulevard Paoli

des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la décision ayant ordonné la suspension du permis de visite de la compagne de son client, au parloir

B s'est présenté au bureau des surveillants au rez-de-chaussée de l'établissement pour son parloir familial.

que ses fréquentations étaient connues, que l’administration ne motive absolument pas les décisions de fouille et ne justifie pas qu’il ne pouvait être exonéré de la fouille intégrale au retour des parloirs

X..., architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architecte Miège et Paolini, maître d'oeuvre d'exécution, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société

X... que sur le pourvoi incident relevé par la banque San Paolo ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 2 avril 2003), que la société Jupiter AG Paca (la société), dirigée par

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque San Paolo, les conclusions de M.

Jeannot Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la Banque San Paolo, dont le siège est ..., défenderesse

décharger de l'obligation de payer la " facture d'ordures ménagères " d'un montant de 531 euros qui lui est réclamée par titre de recette n° 16912 émis le 5 août 2022 par la communauté de communes Pasquale Paoli

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Paolo X...

suspension de l'exécution de la décision par laquelle le directeur du centre de détention d'Oermingen (Bas-Rhin) a instauré un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l'issue de chaque parloir

Elle soutient que l’acte qu’elle a commis ayant mené au retrait de son permis de visite, à savoir, le délit de remise de produits stupéfiants à l’occasion d’une visite au parloir, a été commis il y a quelques

administrative : 1°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Fresnes de suspendre l'exécution du régime de fouilles corporelles intégrales auquel il est systématiquement soumis à l'issue des parloirs

de la maison d'arrêt d'Angers a suspendu son permis de visite, au motif qu'elle a enfreint le règlement intérieur en introduisant dans l'établissement des produits interdits au cours d'une visite au parloir

Il fait valoir que les conditions d'accueil des visiteurs lors des parloirs familiaux ne permettent pas d'assurer leur bon déroulement, que les soins dispensés aux détenus ne sont pas assurés, qu'il a

A B, représenté par Me Benoît David, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2022 de fouilles intégrales auxquelles il a été soumis le même jour avant et après un parloir ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d'accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs