LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Sursis a statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° Z 14-29.518

CASSATION CM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 IRRECEVABILITÉ Mme MOUILLARD

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 283 FS-P+B Pourvoi n° Q 14-21.919 R

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2016 Déchéance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° G 14-18.716

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Irrecevabilité (appel possible) Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1016 F-D

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° F 15-17.499

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Irrecevabilité (Appel possible) Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° G

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Non-lieu à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° B 16-12.163

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° J 15-26.656 R É P U B L I Q U

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 RENVOI Mme MOUILLARD, président

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° C 15-20.946

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n°

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° C 11-19.964

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2016 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° X 14-50.009

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 573 FS-D Pourvoi n° Q 14-24.219

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° P 14-25.138 R É P U B L I

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° Q 14-25.139 R É P U B L I

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mmele conseiller référendaire MOUILLARD