SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MONTAY, MARCHAND FORAIN, RECEVAIT SUR L'ENTREMISE DE GUION LES FRUITS ET LEGUMES QU'IL REVENDAIT

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs du groupe Mory par la société Caravelle

relative à la prise de contrôle exclusif de Mory SA par Bavaria France Holding SAS

[I] a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement de la moitié du prix de vente de l'immeuble. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

D..., soit la moitié de la limite divise ; M.

requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 2302478 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 février et 31 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) JCDR Invest, représentée par Me Moitry

requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 2302478 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 février et 31 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) JCDR Invest, représentée par Me Moitry

requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 2302478 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 février et 31 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) JCDR Invest, représentée par Me Moitry

requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 2302478 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 février et 31 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) JCDR Invest, représentée par Me Moitry

requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 2302478 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 février et 31 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) JCDR Invest, représentée par Me Moitry

requête enregistrée le 17 août 2023 sous le n° 2302478 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 février et 31 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) JCDR Invest, représentée par Me Moitry

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTORY PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES SIEURS Z... ROBERT , X...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 octobre 2020, 20 octobre 2022 et 14 décembre 2022, la SCI Faboel et la SARL Tarento, représentées par Me Moitry, demandent

que, d'une part, il résulterait, implicitement mais nécessairement, des énonciations de l'arrêt, confirmant d'ailleurs en cela les conclusions du rapport d'expertise, que la victime n'a pas perçu la moitié

de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires d'avril 1990 à avril 1995 en appliquant le coefficient 450 ainsi que des congés payés et du treizième mois jusqu'en novembre 1994 et de la moitié

liquidation judiciaire ouverte à son égard, alors, selon le moyen, que la poursuite de l'activité commerciale du débiteur frappé de faillite personnelle par son épouse commune en biens et propriétaire pour moitié

[H] était propriétaire indivis, pour moitié, de la parcelle sur laquelle M. et Mme [X] et la SCI [Adresse 8] ont bâti une rampe bétonnée sans l'accord de celui-ci ; qu'en rejetant néanmoins la demande

droit, dissimuler ce motif pendant plusieurs mois après la délivrance du congé, contraignant ainsi le bailleur à engager une action en justice en vue de faire apprécier par le juge la légitimité de ce moitf