seulement énoncé qu'il ne saurait être sérieusement allégué que la démarche entreprise par [X] [H] n'avait qu'une visée successorale, sans rechercher si cette visée successorale ne résultait pas du mensonge

volontairement à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que n'étant pas parti de lui-même mais renvoyé "pour fin de chantier", la décision n'est intervenue que sur la base d'allégations mensongères

dont la paternité est contestée soit parti sans laisser d'adresse et que son nom ne figure pas au fichier national des personnes détenues, de même que l'absence de preuve, par la mère, du caractère mensonger

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 1099 du Code civil ne subordonne pas l'existence d'une donation déguisée à la dissimulation mensongère de l'origine des fonds ; qu'en statuant ainsi la

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des attestations dont elle aurait dû relever le caractère mensonger

X... et ses parents devant le tribunal d'instance en réparation du préjudice moral qu'il disait avoir subi en raison des dénonciations mensongères dont il avait été l'objet ; Attendu que M.

; qu'en écartant l'acte supplétif sans constater préalablement qu'il était irrégulier, falsifié ou mensonger, les juges du fond, qui se sont affranchis des conditions du texte, ont violé l'article 47

sous le coup des articles 161-2-1 et 161-2-3 du Code pénal ; "alors, de seconde part, que, même si l'on pouvait admettre que des ordonnances médicales puissent être assimilées à des certificats mensongers

loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steve X... coupable du délit de publicité mensongère

Code pénal ; "alors, d'une part, que l'article 434-13 du Code pénal punit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende le fait, pour une personne, de faire un témoignage mensonger

. ; qu'il s'est avéré que les renseignements communiqués sur cette société étaient mensongers et que celle-ci se trouvait en état de cessation de paiement ; qu'un premier jugement a sursis à statuer

Un second appartement situé à [Localité 9], a été acquis sous le régime de défiscalisation de la loi CARREZ par M.[W] seul, selon acte notarié du 8 octobre 2009 au prix de 218.000 €.

Antonio Y..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Regulus, dont le siège

Il est donné acte à l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi Friville-Escarbotin.

Q..., épouse K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant à M. J...

[U] [F], domiciliés tous deux [Adresse 3], 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Cayenne, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

2021 La société Accentys conseil Guyane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.750 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne

en cette qualité 6, rue de Rémire, 97300 Cayenne, 2°/ de M. le Trésorier Payeur Général de la Guyane, domicilié en cette qualité 4, rue de Rémire, 97300 Cayenne, 3°/ de M.