DEMANDEUR 1/ SAS, [V] ENTREPRISES , [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER 2/ SAS S.T.

Adresse 4] [Localité 5] Société A91 IMMOBILIER ayant son siège social : [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Nicolas

FERME DE L'ETANG ayant son siège [Adresse 3] Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU

Non comparante, non représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,et Madame MATHIEU

ENTRE : - Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant, Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES et comme avocat plaidant :

PARIS - RG n° 15/01449 APPELANTS Madame [D] [J], Présidente du Conseil Régional d'Ile de France, en sa qualité d'ordonnateur domicilié [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Matthieu

SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE 115, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Henri Blaise Z... 97200 Fort-de-France représenté par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE de la SELARL SAINTE-LUCE

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2022 et 19 avril 2023, le syndicat mixte Artois mobilités, représenté par Me Mathieu Noël, demande

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/07/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société générale des eaux minérales de Vittel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

Nicolas, - A... Bertrand, - B...

Jugement du : 08/04/2025 N° RG 24/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSLM CPS MINUTE N° : S.A.S. [10] CONTRE [7] Copies : Dossier S.A.S. [10] [7] Me Mathilde MOULIN

André X..., Mlle Antonia X..., Mlle Gertrude X..., Mlle Mathilde X..., Mlle Marie-Paule X..., Mlle Marie-Nicolas X..., Mlle Jacqueline X..., M.

Nicolas, Marie-Gonzague, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°/ Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle A... épouse de Monsieur Francis, Alain, Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°/ Madame A...

Nicolas-Marie, Gonzague, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle Z... épouse de Monsieur Francis, Alain-Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°) Madame Z...

Cassa ZI 69440 SAINT MAURICE SUR DARGOIRE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Gilles-Robert LOPEZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE substitué par Me Sabine MATHIEUX

APPELANT : Monsieur Jean-Pierre Y... ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me MATHIEU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CRETIN, avocat