N° RG 25/00277 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GR33 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Décision du 02 Avril 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/12774 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDF4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu

de cinq ans, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.

Mathieu Didierlaurent, conseiller,  Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.     La présidente-rapporteure,      S. D...      

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public.

Matthieu Didierlaurent, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025. Le rapporteur, M. A... La présidente, S. Encontre La greffière, C.

Mathieu Orsi, secrétaire général, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et au nombre desquels ne figurent

Mathieu Didierlaurent, conseiller,  Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.     La présidente-rapporteure,      S. C...      

Mathieu Didierlaurent, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La présidente-rapporteure, S. C... L’assesseur le plus ancien, T.

commis d'office, et de [R] [E], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat non présent Me Bruno MATHIEU

assisté de Me Andy MAGNE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746, commis d'office DEMANDEUR ET : LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître VALMIER ROCHEBLAVE, substituant Maître Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près

avocat au barreau de REIMS, avocat posulant, et Me Juliette SYGUT, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère, et Madame MATHIEU

B, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 15 avril 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler

S’il ressort des pièces du dossier que son père réside régulièrement en France à Arles et que sa sœur a acquis la nationalité française, la seule présence de membres de sa famille sur le territoire français

une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.

une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.

une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.