Les moyens sont réunis. 7.

L'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, qui énonce les conditions que doit réunir une personne physique

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie DURAND, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

Marc Baronnet, président-assesseur, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathilde Reis, représentant le conseil national des activités privées

SWISS REAL ESTATE AND FACILITY MANAGEMENT GROUPE AG (SRE) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

PHARMACIE [L], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathieu

Jean-Yves X..., Mathieu X... et Thomas X... ; Attendu que Canal diffusion fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir Claude X... condamné à lui verser la somme de 25 000 euros

de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant Assistée de Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau

poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 444 253 975 [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Imen BICHAOUI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ISCEN ( Cabinet MATHIEU

Décision attaquée : n° 19/10459 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 15 Novembre 2022 Appelants : Madame [B] [Z] veuve [L], Monsieur [U] [L] et Madame [D] [L], représentés par Me Matthieu

commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu

SECAFI [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu JANTET-HIDALGO, avocat au barreau de PARIS, toque: P0099, substituée par Me Stéphanie BARADEL, avocate au barreau de LYON COMPOSITION

Ainsi, la circonstance que certains liens, permettant de réunir des informations utiles sur la situation d'accès aux soins dans les pays d'origine, référencés au point A de cette annexe II, seraient corrompus