exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces

aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire, Renvoie l'affaire à l'audience du 04 mars

Joël Jacques Guy A..., Mme Sophie Jeanne Agnès Marie Louise B... épouse A... M. J/ E.

Qu'en outre, les contrats conclus les 15 février 2007 (pièce no2 de l'intimée), 7 mai 2007 (pièce no3 de l'intimée), 1er août 2007 (pièce no4 de l'intimée), 7 décembre 2007 (pièce no5 de l'intimée), 30

____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 [C] 2025 Mme [W] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 19 mars

N° Y 21-86.953 F-D N° 00650 RB5 31 MAI 2022 CASSATION M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE

N° B 20-87.044 F-D N° 00465 GM 16 MARS 2021 CASSATION M.

N° Q 25-83.097 F-D N° 01092 SB4 9 JUILLET 2025 CASSATION Mme LABROUSSE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N

N° V 19-87.517 F-D N° 00237 ECF 16 MARS 2021 REJET M.

N° H 19-86.079 F-D N° 341 EB2 24 MARS 2020 CASSATION M.

N° Z 22-85.762 F-N N° 50490 SL2 28 MARS 2023 NON-ADMISSION M.

N° X 22-82.034 F-N N° 50487 SL2 28 MARS 2023 NON-ADMISSION M.

N° U 22-84.216 F-N N° 50388 ODVS 14 MARS 2023 NON-ADMISSION M.

N° K 22-83.495 F-N N° 50387 ODVS 14 MARS 2023 NON-ADMISSION M.

N° D 22-84.846 F-N N° 50383 ODVS 14 MARS 2023 NON-ADMISSION M.

N° K 22-85.312 F-N N° 50389 ODVS 14 MARS 2023 NON-ADMISSION M.

N° K 23-81.820 F N° 50277 SL2 5 MARS 2024 NON-ADMISSION M.