Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 octobre 2023, le 29 novembre 2023 et le 14 janvier 2024, Mme E D épouse B et Mme G C, représentées par Me Rodrigues Devesas

  2023 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Anja Seibert-Fohr,   Ana Maria Guerra Martins , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar

[C] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 Plaidant par Me Marianne

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[Z] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

[L] C/ PREFTE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

née le 31 Août 1959 à BREST (29200) ... 29170 FOUESNANT ayant pour avocats postulants la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET et pour avocat plaidant, la SCP GUILLOU RODRIGUES INTIMÉ :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Rouchayrole, Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, Rodrigues, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre

A, représenté par Me Rodrigues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

le 03 juillet 2025 dans l’affaire entre : Madame [I] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Nathalie RODRIGUES

[B] [C] ne justifie que d'un rendez-vous à la mairie pour déposer un dossier de mariage, mais n'est pas en mesure de donner une date prévisible de mariage.

against Portugal   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   November 2025 as a Committee composed of:   Anja Seibert-Fohr, President ,   Ana Maria Guerra

display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 29358/18 Ana Cláudia RODRIGUES

L'acte de dissolution du mariage, daté du 13 janvier 2017, indique que le mariage a été dissous le 23 novembre 2016. Par acte d'huissier du 20 avril 2018, Mme [I] a assigné M.