Y... a formé contre ces sociétés des demandes en résolution des contrats ; que ces demandes ont été rejetées pour n'avoir pas été formées dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;

M. et Mme [S] ayant accumulé un arriéré de loyers de 64 700 euros, Mme [J], qui avait engagé contre eux une action en résiliation du bail et en paiement de l'arriéré, s'est désistée de cette action en

17 octobre 2024, la Société Immobilière [Adresse 4] (ci-après la SIP) a donné à bail à Madame [D] [F] épouse [X] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer

à la société [Localité 3] olympique sporting club Lille (Losc Lille), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

au loyer du mois de septembre 2025 : 3 600 euros HT *la communication du justificatif des polices d’assurance garantissant les locaux loués pendant toute la durée du bail contre les risques locatifs et

Des loyers étant demeurés impayés, M.

Elianépouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement

Madame [Z] [X] n'ayant pas payé le loyer de manière régulière, la SCI LOC-IMMO lui a fait signifier, en date du 29 décembre 2023, un commandement de payer la somme de 3 192,35 euros, ledit commandement

DÉFENDERESSE : Madame [E] [T] née le 10 Septembre 1989 à [Localité 1] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5] non comparante Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers

, une somme supplémentaire contre l'engagement du propriétaire de ne pas exercer son droit de reprise personnelle des locaux ; que par acte du 21 mars 1989, Mme de X... a fait délivrer congé aux locataires

[H], la SCI [12] s'est engagée à payer aux copropriétaires une somme correspondant aux loyers impayés par la Société [2] au 31 mars 2010.

Au terme de cette transaction, signée le 22 avril 2010 par Mme [T], la SCI [13] s'est engagée à payer aux copropriétaires une somme correspondant aux loyers impayés par la Société [2] au 31 mars 2010.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés X..., Nouvelle Bambino et S 2 C ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que M.

l'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercé au-delà de ce délai que tant que l'assureur

K... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme R..., épouse U.... Faits et procédure 2.

Jean Y... en paiement de la somme de 771 414,48 francs, au titre de loyers arriérés et d'indemnités de retard ; que, le 27 octobre suivant, elle a assigné son frère Paul en intervention forcée ; que ces

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Netter Nation du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 558,57 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif