rendu le 27 mars 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section A), au profit : 1°) de Monsieur Serge X..., demeurant ..., à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 2°) de Monsieur Louis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Marie, Louis, André P., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour

Louis Z..., demeurant "Les Chesnots", Servon-sur-Vilaine à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit

Louis X..., demeurant à Rosazia, Azzana (Corse du Sud), 2 ) Mme Nicole X..., demeurant à Rosazia, Azzana (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre

arrêté au 17 avril 2024 ; DIT n'y avoir lieu à actualiser le montant de la dette locative de la société GAEL CARTRON à la date du présent jugement ; DEBOUTE la société GAEL CARTRON de sa demande de

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

BORE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SA MON LOGIS

Madame Louise Y... veuve X... et M.

CRAMA", dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1986 par la Commission nationale technique (section inaptitude au travail), au profit de Madame Louise

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Le Gall-Kullic fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 1989) de l'avoir condamnée

code de procédure civile, et de condamner la société LOGI H aux entiers dépens.

Louis-Daniel, - Y... Marcel, - Z... de A... Laurent, - DE B... de C... Frédéric, - D... de E... Olivier, - F... Daniel, - G... Christian, - H...

E..., représentés par Me Ouairy-Jallais (Selarl Quesnel Demay Le Gall-Guineau Ouairy-Jallais Boucher Beucher-Flament), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le maire

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de Me Gauzès, avocat des consorts

COMPAGNIE D'EXPLOITATION DES SERVICES AUXILIAIRES AERIENS (SERVAIR) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR

, sachant qu'ainsi qu'il a été exposé le nombre de logements à réaliser dans ce lotissement n'est pas établi.

juillet 2010 par lesquels le maire de Montigny-lès-Metz (Moselle) a accordé à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble composé de deux logements sur un terrain situé 1 rue Charles de Gaulle