Cour de Cassation · soc — 18 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine "CRAMA", dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1986 par la Commission nationale technique (section inaptitude au travail), au profit de Madame Louise X..., demeurant à Montpon-Menesterol (Dordogne), route de Véry,

 défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine "CRAMA", de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :


 Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par les juges du fond de l'état d'incapacité de Mme X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 ! Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.