A... pour la rédaction d'une note et qu'il en aurait été le bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le principe de la liberté d'accès et de l'égalité des candidats

Me [K] [O] [Adresse 1]' [Localité 3] Représentant : Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT défendeur à l'incident E T : Mme [M] [I] VEUVE [Z] [Adresse 2] CANADA

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Roche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 2019), par acte du 27 juin 2012, MM. T... se sont engagés à vendre à M.

du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEURS Madame [L] [O] [PZ] divorcée [RT] [Adresse 11] [Localité 18] (Israël) Madame [FW] [J] [PZ] épouse [TH] [Adresse 14] [Localité 38] (Canada

Y... se sont mariés le 29 juillet 1989 et se sont installés au Canada où sont nés leurs deux enfants, Maximilien, le 29 décembre 1993 et Joséphine, le 23 mai 1995 ; que le 27 août 2001, Mme X... a quitté

C dispose au Canada où vit son enfant d'un titre de séjour, et ses parents et sa fratrie se trouvent au Maroc. Il ne justifie pas, étant veuf, d'autres attaches familiales en France.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête de Mme B épouse A.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet BONUS PATER FAMILIAS, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florian CANDAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, - le code de l'entrée et

Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, comme la Cour nationale du droit d'asile, ont estimé que les filles de la requérante pouvaient se prévaloir d’une protection au Canada, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 23 septembre 2025, la Société lantosquoise de bâtiment et de travaux publics (SLPBTP) agissant en qualité de mandataire du groupement SLBTP Venturi et Cachat

Contrairement à ce que la requête affirme, le préfet n'a donc pas exclu un éloignement vers le Canada. 9.

l'existence d'un différend ; que la cour d'appel, qui a refusé d'ordonner la suspension des travaux de construction commencés par les époux E... avant de voir déterminer, en justice, l'existence de leur

Charzat, rapporteur public, - et de Me Candas, représetant Mme B et M. D. Considérant ce qui suit : 1.