candidate à ce marché, alors qu'aucun élément de la procédure d'appel d'offres n'a été de nature à l'en dissuader ; le CCTP n'imposait aucune marque particulière de canalisation et aucun élément ne démontre

[E] et de Mme [R] est née l'enfant [Z], le 22 juin 2012, à [Localité 4] (Canada). 2. Le 8 décembre 2016, Mme [R] a quitté le Canada avec [Z] pour s'installer en Guadeloupe. 3.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Canat avait créé, en 1994, une ligne d'articles balnéaires sous l'appellation "Canat Beach" et que la représentation et la vente de ces articles balnéaires lui avaient été confiées sur son secteur ; que

", quand les dispositions de la directive, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, n'étaient pas applicables à l'agent établi et exerçant son activité au Canada, la cour d'appel

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M.

Une décision du 1er août 2013 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM.

Une décision du 29 mars 2011 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Canada, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu

Etats-Unis), 2°/ la société Bell Helicopter Textron Canada Ltd, société de droit canadien, dont le siège est [...], bureau 900, Montréal (Canada), contre l'arrêt rendu le 20 mars 2015 par la cour d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 janvier 2019), l'association OSEF France-Canada, présidée par Mme I..., épouse Y...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2021), le 30 juin 2009, un contrat de prestation de services a été conclu entre les sociétés Axa assistance Canada et Juridica. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La société Canal + fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la décision de l'Autorité n° 21-D-12 du 11 juin 2021 et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] ; qu'un jugement québécois du 17 avril 2014 a confié la garde des enfants à la mère ; que, le 3 juin 2014, M.

M... avait saisi la commission de recours amiable de la Carsat Nord-Picardie par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juin 2013 ; qu'il appartenait à la Carsat de rendre une décision et