de la cour d'appel de Versailles in'rmant la décision rendue le 21 juin 2023 par le juge des libertés et de la détention de Versailles Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 juillet

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Sabine Encontre, présidente, Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère, M.

ETABLISSEMENTS CATTEAU-LANGLOIS dont le siège est ... ; la S.A.

Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé : " Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication.

de la SCP LANGLAIS CHOPIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 7 à DEFENDEURS Etablissement SIP DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant, ni représenté à

C..., représenté par Me Langlais, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C F, représenté par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

de TOULOUSE du 27 juin 1994 et de la cour d'appel de LIMOGES du 9 juin 1999 avec distraction, pour les dépens d'appel de la cour d'appel d'AGEN, au profit de Maître TESTON, avoué."

Article 3 : L’Etat versera à Me Langlois, avocate de Mme A...

Maître, [K], [B] ********* DEFENDEUR (s) : Madame, [G], [U] é pouse, [R] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/02/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS

Procédure devant la cour Par requête et mémoire enregistrés le 15 novembre 2022 et le 10 juin 2024, la société Mazet, représentée par Me Langlais (SCP Langlais Brustel Ledoux), demande à la cour, dans

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2023. La présidente : Signé : Mme Christine Maugüé Le rapporteur : Signé : M.

Z..., mandataire liquidateur de la société LCEC, et la société Langlois, maison mère de cette société, sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les sociétés Expert font grief à l'arrêt

LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

CG / MC Ordonnance N° du 08 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00294 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAA7 du rôle général S.A.R.L. PHARMACIE D’OLBY S.C.I.

Article 3 : L'État versera la somme de 660 euros à Me Langlois, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Par un jugement n° 1500594 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.