[D] que les diligences soient faites pour que tout pouvoir de vendre le bien immobilier et de signer la promesse de vente soit donné à la SCI [C] [I] [U], estimant que le contrat était formé suite à l'offre

Par acte du 20 novembre 2018, la SARL Tradimat a assigné en intervention forcée la société de droit italien [X] [E], fabricant du carrelage. 4. Les deux instances ont été jointes. 5.

française), 2°/ Mme [U] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 2] (Polynésie française), toutes deux agissant en qualité de légataires universelles d'[T] [W], décédé le [Date décès 1] 2017, ont formé

le délai légal ; En conséquence, JUGER que la demande de condamnation formée à titre reconventionnel par la société [E] [I] le 14 novembre 2025 est ainsi non prescrite et parfaitement recevable ;

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], a formé

JUGER la demande en paiement de Monsieur [K] [N] recevable et bien fondée. En conséquence : JUGER que la société PROFINA a manqué à ses obligations contractuelles.

Par acte du 7 novembre 2024, la société [Localité 2] form a fait assigner la société JHTF devant le tribunal de commerce de Versailles pour entendre juger que le contrat de location conclu le 5 juin 2018

JULIE S.A.R.L.

que Mme [L] [I] n'a nullement pu bénéficier d'une formation théorique et pratique Dire et juger que Mme [L] [I] a effectué un nombre considérable d'heures supplémentaires qui n'ont fait l'objet d'aucune

[W] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [L] [B], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 21-22.464 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Julie HELD-SUTTER la SELARL CASADEI-JUNG ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/02325 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB22

le 20 octobre 2011 en la forme authentique.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

: Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mai 2025 Date de saisine : 16 mai 2025 Décision attaquée : n° 21/02871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation

L'AGS estime que cette répartition du temps de formation et du temps de travail interroge fortement sur la réalité des contrats.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 22 mai 2025, Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne [1], a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le

La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques.