APPELANTE METROPOLE NICE COTE D'AZUR, demeurant 405 Promenade des Anglais-06. 200 NICE représentée par Maître David BILLARD avocat du Barreau de PARIS substituant Maître Jean-Marc PEYRICAL, avocat

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

René Jean B..., 2 / Mme Josette X..., épouse B..., demeurant ensemble ...

Jean-Claude X..., demeurant à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du concordat obtenu par la Coopérative agricole Vesoul Belfort (CAVB), dont le siège

Charles-Marie Z..., demeurant avenue de la Mazure à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Letavernier, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars

Jean-Michel X..., demeurant ... l'Etang, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Claude Z..., demeurant à La Barre de Semilly, Saint-Jean des Baisants (Manche), avenue de la Mazure, 28/ de M.

Charles Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à la Barre de Semilly (Manche), Saint-Jean des Baisants, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et en sa qualité d'administrateur judiciaire

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Jean-Louis X..., ; M.

B... et la seule consigne de " ne pas s'approcher trop près du bord " ne sauraient suppléer ; que cette négligence est également en relation directe avec l'accident au cours duquel Jean-Marc B... a trouvé

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun d'eux à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAZIER

Jean-Christophe Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de M.

Jean-François X... ; Vu la demande, enregistrée le 8 août 2000 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. Jean-François X..., ; M.

Jean-Pierre Y..., inspecteur du travail, rédacteur du procès-verbal ; " alors que l'inspection du travail étant partie intervenante, intéressée à la procédure, et M.

Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

par les juridictions lettonnes compétentes, le requérant dirigea, le 27 mai 1944, un commando de partisans rouges, portant des uniformes de soldats allemands, qui mena une action dans le village de Mazie