Aide juridictionnelleRG N : 05/00454 - A R R E T No ------------------------------Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Avril deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre,LA COUR

président, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Martine

Jean Cabillic, M.   Pierre Canevet, M.   Henri Colin, M. Jean Gentric, M. Paul Jean Gourret, M me Angèle Guéguen, M. Jean Guéguen, M. Yvon Henaff, M me Alice Henaff, M.

barreau D'AVIGNON Monsieur [O] [G] [C] né le 25 Août 1952 à [Localité 6] [Adresse 7], [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES

[W] [M] et Mme [S] [D] ont contracté mariage par devant M. l'Officier d'Etat Civil de la Commune de [Localité 1] le [Date mariage 1] 1967. Il n'a pas été fait de contrat de mariage.

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC, conseillère, qui a fait lecture de son rapport, et Monsieur Jean-Charles

BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jean-Louis Martin, société à responsabilité limitée, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société en commandite

Jean-Bernard X...

Jean-Jacques D..., demeurant ... (Haute-Garonne), 29°/ de Mme Marie-Hélène E..., demeurant ... (Haute-Garonne), 30°/ de M. Jean-Claude F..., demeurant ... (Haute-Garonne), 31°/ de M.

Jean-Luc X... C/ S. C. P. Y... Z...

[V] [R] vivaient maritalement et étaient propriétaires de leur habitation, - Mme [N] [B] était gérante de la société Jeans Station depuis le mois de mai 2005 et percevait un salaire net mensuel de 2 322

(Yvelines), après contrat de mariage reçu le 6 juillet 1998 par Maître Jean-François E... notaire à Paris 1er.

le [Date mariage 4] 2007 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 7 février 2007 par Maître [G] [H], Notaire à [Localité 11].

Jean-Marcel X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le jeune homme explique sa venue par son souhait d'être footballeur.