1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Agathe AVISSE substituant Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS INTIME

MANDONNET HABITAT AUVERGNE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE

juridictionnelle d'AMIENS) APPELANT ET Madame [S] [L] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me José-Manuel CASTELLOTE, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMEE

[X] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code

ET : Mme [R], [O] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX- LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMEE

[B] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Hélène SOULIER BONNEFOIS, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience

H] [Adresse 1] [Localité 5] et Mme [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Maître Nadjiba HABILES de la SCP HABILES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES

[C] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIME DÉBATS : L'affaire a été débattue à l'audience

1] [Localité 3] Représentant : Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMÉ

Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me VARLET substituant Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP FABRICE CROISSANT - GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS INTIMES

] Représentée par Me Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me PICAUD substituant Me Bertrand NERAUDAU, avocats au barreau de PARIS INTIMEE

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence lors des débats de Mme Pauline PHILIPPONNET, Commissaire du gouvernement ; assistés de : Mme Céline DHOME, greffier lors

APPELANT ET Madame [S] [J] née le 20 Novembre 1996 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Charlotte APPRIOU, avocat au barreau de SOISSONS INTIMEE

1] Madame [R] [E] épouse [W] née le 18 Mai 1965 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS INTIMES

4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Anissa ABDELLATIF substituant Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS INTIMEE

Me Nathalie FEUGNET du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Monsieur [K] [J] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Assigné à étude le 10/05/2023 INTIME

Nathalie FEUGNET du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Madame [S] [J] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Assignée à étude le 04/05/2023 INTIMEE

personne de ses Président et Directeur domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre BACLET de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMEE